Réunion territoriale CHAUNY – Facturation électronique DDFIP 02

🎯 Les grands enjeux abordés lors de la réunion

• L’obligation légale de réception : Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris les TPE, PME et micro-entreprises de l’Aisne) doivent être en capacité d’accepter et de recevoir des factures électroniques. 

• L’obligation d’émission progressive : Si les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre au format électronique, les PME et micro-entreprises locales bénéficient d’un calendrier jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission obligatoire.

• Le choix d’une plateforme agréée : La DDFIP 02 rappelle l’obligation pour chaque professionnel de choisir une plateforme de dématérialisation agréée par l’État pour acheminer ses flux (l’État ayant abandonné le Portail Public de Facturation comme outil de messagerie direct au profit d’un rôle d’annuaire). 

• Une phase de bienveillance : L’administration fiscale a confirmé qu’une politique de tolérance et d’accompagnement sans sanction est appliquée pour toute la fin d’année 2026 afin d’aider les entreprises à s’adapter.